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L'article 60 du CPAS expliqué

Si vous êtes bénéficiaire d’une aide du CPAS, vous pouvez travailler sous contrat article 60. Concrètement, un contrat article 60 du CPAS est un contrat de travail par le biais duquel une personne bénéficiaire du RSI (Revenu d’Intégration Sociale) peut profiter d’une mesure de mise à l’emploi.

Le contrat de travail article 60 du CPAS

Table des matières

Qu’est-ce qu’un contrat de travail article 60 ?

L’article 60 de la loi organique des CPAS est un mécanisme visant à encourager l’insertion professionnelle des individus en difficulté. Il autorise les CPAS à embaucher des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (RIS) dans le but de leur fournir une expérience professionnelle, de renforcer leurs compétences et de faciliter leur retour sur le marché du travail.

La dénomination « travail article 60 du CPAS » découle donc de cet article 60. Conformément à cette disposition, le CPAS est tenu de rechercher ou de fournir un emploi aux personnes devant attester d’une période de travail pour bénéficier de certaines allocations sociales, notamment les allocations de chômage.

Autrement dit, il revient au CPAS de leur octroyer un emploi afin qu’elles puissent avoir travaillé suffisamment pour prétendre aux allocations de chômage. Dans le cadre de l’article 60, le CPAS peut également attribuer un travail dans le but de favoriser l’expérience professionnelle de l’individu.

Le CPAS a le choix entre : 

  • Engager directement la personne ou, 
  • Lui trouver un employeur, souvent auprès d’un « partenaire » du CPAS.

 

💡 Bon à savoir : les modalités d’un travail article 60 du CPAS sont régies par les mêmes règles qu’un contrat de travail classique, conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Quels sont les emplois proposés dans le cadre de l’article 60 du CPAS ?

Les emplois proposés dans le cadre d’un travail article 60 du CPAS peuvent être manuels ou administratifs. En voici quelques exemples : 

  • Travail article 60 du CPAS administratif : apporter son soutien aux services administratifs d’un CPAS ou d’une autre institution,
  • Travail article 60 du CPAS en entretien : effectuer des missions d’entretien et de nettoyage dans des locaux publics ou des espaces verts,
  • Travail article 60 du CPAS social : contribuer à des initiatives sociales ou d’accompagnement au sein de la communauté,
  • Travail article 60 du CPAS dans l’éducation : collaborer avec les écoles ou les centres de formation dans diverses activités.
⚠️ Attention : Cette liste est loin d’être exhaustive et les emplois proposés et peuvent varier en fonction des besoins spécifiques de chaque CPAS.

Les avantages et limitations de l’article 60 du CPAS ?

L’article 60 du CPAS peut vous faire bénéficier de nombreux avantages. Cependant, il est essentiel de garder à l’esprit qu’il constitue une solution de dernier recours et doit demeurer temporaire.

Avantages

Limitations

Quel est le salaire d’un travail article 60 en 2024 ?

Le salaire perçu pour un travail sous contrat article 60 du CPAS n’est pas soumis à un barème standard, mais plutôt déterminé en fonction des responsabilités et du poste spécifique de chaque individu. Cela étant dit, les CPAS et leurs partenaires sont tenus de ne pas verser une rémunération inférieure au salaire minimum mensuel moyen garanti.

En mai 2024, ce montant s’élève à 1994,18 € bruts par mois pour un contrat à temps plein. Par conséquent votre rémunération devrait être au minimum équivalente à ce montant.

✏️ À noter :les personnes engagées sous contrat article 60  du CPAS ne sont pas autorisées à exercer des activités rémunérées par le biais de titres-services. En outre, elles ne sont pas autorisées à cumuler ce contrat avec des activités au sein d’une Agence Locale pour l’Emploi (ALE) ni à bénéficier de l’aide « Impulsion ».

Quelle est la durée d’un contrat de travail article 60 du CPAS ?

La durée d’un emploi article 60  proposé par le CPAS ne peut excéder celle nécessaire à la personne pour bénéficier des allocations sociales.

Les contrats offerts dans le cadre de l’article 60 du CPAS sont généralement à durée déterminée. La période de validité de ces contrats correspond habituellement au nombre de jours requis pour que vous puissiez prétendre aux allocations de chômage, ce chiffre dépendant de votre tranche d’âge

Voici le nombre minimal de jours à travailler, en fonction de votre âge, pour rétablir votre admissibilité au chômage en Belgique :

Âge du travailleur

Nombre de jours à prester et période au cours de laquelle ils doivent être prestés

Moins de 36 ans

312 jours dans les 21 mois précédant la demande 
468 jours dans les 33 mois précédant la demande 
624 jours dans les 42 mois précédant la demande 

Entre 36 et 49 ans 

468 jours dans les 33 mois précédant la demande
624 jours dans les 42 mois précédant la demande
234 jours au cours des 33 mois précédant + 1560 jours au cours des 10 ans qui  précèdent ces 33 mois 
312 jours au cours des 33 mois précédant + pour chaque jour qui manque afin d’arriver à 468 jours, 8 jours au cours des 10 ans qui précèdent ces 33 mois 

50 ans et plus

624 jours dans les 42 mois précédant la demande
312 jours dans les 42 mois précédant la demande et 1560 jours au cours des 10 ans qui précèdent ces 42 mois 
416 jours au cours des 42 mois précédant + pour chaque jour manquant afin d’arriver à 624 jours, 8 jours au cours des 10 ans qui précèdent ces 42 mois 

💡 Bon à savoir : en cas d’incertitude quant au nombre de jours que vous devez prester afin de rétablir votre admissibilité au chômage, vous pouvez contacter l’ONEM. Cette institution pourra également communiquer ces détails à votre CPAS ou à un employeur éventuel qui envisage de vous recruter dans le cadre de l’article 60.

Comment bénéficier de l’article 60 du CPAS ?

Le processus de demande pour bénéficier de l’article 60 varie généralement en fonction du CPAS de votre commune. Cependant, plusieurs étapes sont généralement identiques à la plupart des procédures : 

  1. Prise de contact avec le CPAS : entrez en contact avec le CPAS de votre commune pour manifester votre intérêt pour le dispositif et obtenir des informations quant aux conditions et documents requis.
  2. Analyse de votre situation : un travailleur social analyse votre situation personnelle, sociale et professionnelle afin de déterminer si vous remplissez les critères permettant de bénéficier de l’article 60 du CPAS.
  3. Élaboration d’un projet d’insertion : en collaboration avec l’assistant social, vous élaborez un projet d’insertion définissant vos objectifs ainsi que les moyens pour les atteindre. Ce projet d’insertion inclura notamment les activités professionnelles envisagées dans le cadre de l’article 60.
  4. Validation par le CPAS : le CPAS évalue votre projet d’insertion et prend une décision quant à votre éligibilité au dispositif.
  5. Recherche d’un emploi par le CPAS : si vous êtes jugé éligible à l’article 60, le CPAS commence à rechercher des opportunités de travail pour vous, que ce soit au sein de ses propres services ou en collaboration avec des employeurs externes.
  6. Signature du contrat : après qu’un emploi approprié ai été identifié, vous signez un contrat de travail avec le CPAS, détaillant les conditions et les responsabilités liées à l’emploi.

Questions fréquentes

Non, le CPAS n’a pas le droit de vous contraindre à effectuer un stage avant la signature de votre contrat sous l’article 60, car cela est contraire à la loi. Certains CPAS exigent toutefois des stages préalables à la signature du contrat sous l’article 60, demandant souvent que ces stages soient réalisés gratuitement, ou à des conditions presque gratuites.

Selon les explications fournies par certains CPAS, l’objectif du stage serait d’évaluer votre intérêt pour le poste. Cependant, il est important de souligner que cette pratique est illégale. Il existe un risque que l’inspection des lois sociales considère le stage comme une forme de travail au noir. Les conséquences peuvent être des sanctions tant pour le travailleur que pour le CPAS.

Le SPP Intégration sociale a d’ailleurs clairement averti les CPAS dans plusieurs de ses rapports, soulignant les risques de sanctions pénales et administratives s’ils persistent à imposer des stages.

En cas de refus d’un emploi sous l’article 60, le CPAS pourrait interpréter cela comme une absence de volonté de travailler, ce qui constitue l’une des conditions essentielles pour percevoir le revenu d’intégration sociale (RIS). Par conséquent, le CPAS pourrait conclure que vous ne remplissez pas les critères nécessaires pour bénéficier du RIS.

Cela étant dit, lorsqu’il vous propose un emploi, le CPAS est tenu de prendre en considération les aspects suivants : 

  • Votre état de santé physique et psychologique,
  • Votre niveau de formation,
  • Votre situation familiale,
  • Vos conditions de vie. 


Si vous choisissez de décliner l’offre d’emploi sous l’article 60 du CPAS, vous avez donc la possibilité de justifier votre refus en indiquant que le CPAS n’a pas pris en compte ces éléments lors de la proposition.

Oui, vous avez le droit de présenter votre démission. Pour ce faire vous devez suivre les mêmes règles que pour les contrats de travail classiques

Pour commencer, il est nécessaire d’observer un préavis, impliquant que vous continuiez à exercer vos fonctions pendant un certain nombre de semaines ou de mois avant que votre contrat article 60 du CPAS ne prenne effet.

⚠️ Attention ! Le non-respect du préavis ou de sa durée engendrerait l’obligation de verser une indemnité compensatoire de préavis à votre employeur. 

Votre demande de démission doit être formellement notifiée par écrit. Vous devez rédiger une lettre de démission et la remettre à votre employeur pour officialiser votre départ. 

✏️ À noter : si vous démissionnez et demandez ultérieurement un revenu d’intégration sociale (RIS) au CPAS, cela pourrait vous être refusé. Le CPAS pourrait en effet considérer que votre démission a engendré votre propre état de besoin et ainsi estimer que vous êtes responsable de votre situation actuelle.

Oui, il est parfaitement envisageable de cumuler un contrat sous l’article 60 avec d’autres aides ou activités. Cela englobe :

  • Un autre contrat de travail supplémentaire en dehors des heures de travail du contrat article 60 du CPAS. Dans ce cas, il est impératif d’informer votre CPAS de cette situation.
  • Une activité en tant qu’indépendant à titre complémentaire, à condition que cela n’aille pas à l’encontre de vos perspectives d’insertion sur le marché du travail. Il est également nécessaire d’en informer votre CPAS.
  • Les primes de l’AVIQ, bien que celles-ci ne couvrent que la partie restant à charge de l’employeur.

Le travail de nuit est défini comme celui effectué entre 20 heures et 6 heures du matin. Si vous êtes amené à travailler pendant ces heures, vous avez droit à une rémunération additionnelle communément appelée « prime de travail de nuit ». Cette prime est généralement calculée en pourcentage de votre salaire horaire habituel.

Par ailleurs, le travail de nuit est assujetti à des règles spécifiques visant à garantir votre santé et votre bien-être. Par exemple, la législation en vigueur stipule que des pauses régulières doivent être planifiées pour vous permettre de vous reposer et de récupérer pendant vos heures de travail nocturne.

Oui. En cas de déménagement dans une autre commune, le CPAS qui a accordé l’aide initiale demeure votre employeur. Toutefois, le CPAS de votre nouvelle résidence a la possibilité de reprendre le contrat et de devenir votre nouvel employeur.

Cependant vous souhaitez solliciter une autre forme d’aide du CPAS, il est impératif de faire cette demande auprès du CPAS de votre nouveau lieu de résidence.

Lire à ce sujet => comment changer de CPAS

Les dispositions quant aux congés maladie applicables aux contrats de travail sous l’article 60 du CPAS sont identiques à celles régissant les contrats de travail ordinaires. La réponse dépend donc de deux facteurs principaux : 

  • La durée de votre maladie,
  • Votre statut, qu’il soit ouvrier ou employé.

Au début de votre période de maladie, votre employeur est tenu de vous verser votre rémunération habituelle, ou une portion de celle-ci, pendant une période déterminée. Il s’agit du salaire garanti.

La période de salaire garanti s’étend à 30 jours, tant pour les employés que pour les ouvriers. Cependant, des distinctions sont à noter entre ces deux catégories : 

  • Pour les employés en CDI ou en CDD de plus de 3 mois, le salaire garanti équivaut à 100 % de leur rémunération au cours des 30 premiers jours de maladie.
  • En revanche, pour les employés en CDD de moins de 3 mois ou les ouvriers, le salaire garanti représente 100 % de leur rémunération au cours des 7 premiers jours d’incapacité. À partir du 8ème jour de maladie, un pourcentage différent de la rémunération est pris en charge par l’employeur, et la mutuelle complète le salaire garanti à partir du 15ème jour de maladie.

7 réponses

  1. Bonjour je suis en article 60 malheureusement le travail est trop lourd pour moi pour 57 ans dans le milieu d un refuse animalier box des chevaux transport de brouettes trop lourde peux t on demandé un autre article 60 qui est plus approprié pour mon âge ??

    1. Bonjour,

      Merci pour votre message.
      Il serait judicieux de prendre au plus vite contact avec le responsable de votre dossier au CPAS de votre commune afin de voir les possibilités qui s’offrent à vous. Il vous orientera certainement dans cette démarche ou vous aiguillera vers la bonne personne pour le faire.
      Courage à vous et excellente journée.

  2. Bonjour,
    Je suis en formation secrétariat médical et en stage actuellement. J’aimerais par la suite faire un temps plein en article 60.
    Ma situation: cohabitant RIS (mon fils est majeur), mon fils également cohabitant RIS.
    Ma question: Quel sera ma renumération en article 60? Je resterais sous le statut cohabitante ou serais-je rénuméré selon le salaire garanti?

    1. Bonjour et merci pour votre question.

      « A priori et en accord avec le CPAS, le salaire pour les travailleurs sous contrat article 60-61 n’est pas fixé par un barème standard, mais plutôt déterminé en fonction du poste et des responsabilités spécifiques de chaque individu. Il est conseillé aux CPAS et à leurs partenaires de ne pas rémunérer en deçà du salaire minimum mensuel moyen garanti. » . Source: mes-aides-financieres.be

      Au 1er janvier 2024, le salaire minimum garanti s’élevait à 20029,88 € bruts par mois pour un contrat à temps plein.

  3. « En avril 2024, ce montant s’élève à 1994,18 € bruts par mois pour un contrat à temps plein. »

    Avant avril, pouvez-vous me dire quel était le montant brut du salaire minimum ?

  4. Bonjour.

    Mon amie a 48 ans et attend un contrat de travail article 60. Elle se pose cette question : avec un article 60/61 son salaire sera-t-il le même si elle veut cohabiter avec moi (68 ans) et si ma retraite 1.560 € ne sera pas revue à la baisse ?
    Merci d’avance pour votre retour.

  5. Bonjours,
    Moi et mon fils nous touchons comme cohabitants,part après il va faire un article 60,c est pour savoir si moi je vais diminuer ou plus rien avoir comme cohabitants ?
    Merci de votre réponse.

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