Si vous désirez avoir droit au CPAS, il vous faut commencer par introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous résidez. En 2ème étape vous serez convié à un rendez-vous au CPAS et s’en suivra une enquête sociale avant la prise de décision du CPAS quant à vos droits.
Table des matières
Si, en raison de difficultés financières, vous n’êtes plus en mesure de subvenir à vos besoins, le CPAS de votre commune peut vous aider. Dans cet article, nous vous expliquons, étape par étape, comment avoir droit au CPAS en Belgique.
Quelles sont les étapes à suivre pour avoir droit au CPAS en Belgique ?
Pour avoir droit au CPAS en Belgique, il vous faut suivre les étapes suivantes :
L’introduction de votre demande
Il existe un CPAS au sein de chaque commune de Belgique. Si vous désirez avoir droit au CPAS, il vous faut commencer par introduire votre demande auprès du CPAS de la commune où vous résidez.
💡 Bon à savoir : vous pouvez consulter la liste des 581 CPAS de Belgique ainsi que leur localisation et heures d’ouvertures sur le site du SPP Intégration Sociale.
Vous pouvez introduire cette demande des manières suivantes :
- Oralement en vous rendant en personne au CPAS de votre commune. Dans ce cas, un membre du personnel inscrira votre demande dans un registre que l’on vous demandera de signer.
- Par écrit en envoyant une lettre de demande signée au CPAS de votre commune.
À noter : suite à votre demande pour avoir droit au CPAS, un accusé de réception vous sera remis/envoyé. Ce document est essentiel car l’aide, si elle vous est octroyée, vous sera accordée à compter de la date à laquelle vous avez introduit votre demande.
Le rendez-vous au CPAS
Un rendez-vous avec un assistant social de votre CPAS sera programmé dans les meilleurs délais. En vue de ce rendez-vous, veillez à notamment préparer les documents suivants :
- Votre carte d’identité ou carte de séjour ainsi que celle de chaque membre de votre famille,
- Votre carte SIS de mutuelle ainsi que celle de chaque personne de votre ménage,
- Les preuves de paiement de vos 3 derniers loyers,
- Le contrat de bail de votre habitation,
- Vos dernières factures d’eau, d’électricité et de gaz,
- Les preuves des ressources financières de chacun des membres de votre ménage (chômage, salaire, allocations familiales, pension, indemnités de mutuelle,…),
- Si vous allez vous installer dans la commune en question, une attestation de fin d’aide de votre CPAS précédent.
💡 Bon à savoir : le CPAS auprès duquel vous effectuez votre demande vous notifiera dans le détail les documents nécessaires au traitement de votre dossier.
Lors de ce rendez-vous, il vous sera demandé d’expliquer votre situation à l’assistant social. Ce dernier vous expliquera à son tour vos droits et obligations et tentera de trouver avec vous les solutions les mieux adaptées à votre situation. Suite à ce rendez-vous, une enquête sociale sera menée.
L'enquête sociale
L’enquête sociale représente une démarche individuelle visant à offrir au CPAS une vision détaillée de votre contexte social et financier. Toutefois, cette enquête doit se restreindre aux informations nécessaires au traitement de votre requête. En outre, elle constitue un moyen de vous fournir un soutien personnalisé.
L’assistant social vous interrogera et sollicitera la remise de certains documents. Ces questions aborderont divers aspects tels que votre identification (nom, date de naissance, nationalité, adresse, état civil,…), la composition de votre foyer, vos ressources, votre logement, votre état de santé, ainsi que d’autres points cruciaux pour établir votre situation.
Les conclusions de cette enquête sociale influeront sur la prise de décision relative à votre demande d’aide. Par conséquent, votre coopération revêt une importance capitale. D’ailleurs, elle est obligatoire en vertu de la loi. Vous devez partager avec votre assistant social toute information pertinente concernant votre situation. N’hésitez pas à poser des questions ou à solliciter des éclaircissements au besoin.
⚠️ Attention ! Si vous fournissez délibérément des informations incorrectes ou incomplètes, ou si, lors de l’enquête sociale, vous omettez de déclarer certaines ressources ou des changements dans la composition de votre ménage, vous vous exposez à des sanctions. Ces sanctions peuvent inclure, par exemple, le rejet de votre demande d’aide ou, si vous bénéficiez déjà de l’aide du CPAS, la suspension de cette assistance, voire la récupération des prestations perçues indûment. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre publication : Dans quels cas doit-on rembourser le CPAS ?
La prise de décision du CPAS
À l’issue de l’enquête sociale, les résultats seront consignés dans un formulaire. Après relecture du rapport social, vous devrez signer le formulaire d’enquête sociale en accord avec son contenu. Les résultats de l’enquête sociale seront alors présentés devant le Comité Spécial du Service Social, un organe du CPAS, qui prendra la décision sur votre demande.
La décision quant à votre demande pour avoir droit au CPAS en Belgique doit en principe être prise dans un délai de 1 mois suivant la réception de votre requête. Ensuite, dans les 8 jours suivant cette décision, vous en serez informé par lettre recommandée ou oralement contre un accusé de réception.
💡 Bon à savoir : si votre demande d’aide est très urgente, le Président du CPAS peut, sous certaines conditions, vous octroyer une aide d’urgence. N’hésitez pas à en parler avec l’assistant social lors de votre rendez-vous initial.
Que votre demande soit acceptée ou refusée, la décision du CPAS doit obligatoirement être motivée. Autrement dit, il est tenu de vous expliquer dans le détail la ou les raison(s) de la décision qui a été prise.
👉 Votre demande pour avoir droit au CPAS en Belgique a été acceptée
Si le CPAS a accepté votre demande, l’aide vous sera octroyée à dater du jour mentionné dans la décision.
👉 Votre demande pour avoir droit au CPAS en Belgique a été refusée
Si le CPAS a refusé votre demande et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, ou si le CPAS n’a pris aucune décision dans les délais prévus, vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du Travail. Ce recours doit alors être introduit dans les délais suivants :
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du CPAS : dans les 3 mois suivant la notification de la décision.
- Si vous n’avez pas reçu de décision dans les délais prévus : dans les 3 mois suivant l’introduction de votre demande.
💡 Bon à savoir : vous devez introduire votre recours auprès du Tribunal du Travail mentionné dans la décision de votre CPAS. Si vous n’en avez pas reçu, vous pouvez le faire auprès de celui du lieu au sein duquel vous résidez.