En règle générale, le CPAS compétent pour examiner votre demande d’aide est celui de votre résidence effective. Autrement dit, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez réellement. Votre inscription officielle dans les registres d’une commune en tant que résidence principale à elle seule n’importe donc pas. Des exceptions subsistent.
Table des matières
En principe, le CPAS compétent pour examiner votre demande d’aide est celui de votre commune de résidence effective. Cependant, des exceptions existent, notamment dans le cas de certaines structures d’accueil ou pour les étudiants. À quel CPAS vous adresser et comment changer de CPAS ? Devez-vous changer de CPAS suite à un déménagement ? Comprendre ces démarches peut être crucial pour vous aider à bénéficier de l’assistance nécessaire en fonction de votre situation et des règles en vigueur.
À quel CPAS vous adresser ?
En règle générale, le CPAS compétent pour examiner votre demande d’aide est celui de votre résidence effective. Autrement dit, vous devez vous adresser au CPAS de la commune où vous résidez réellement. Votre inscription officielle dans les registres d’une commune en tant que résidence principale à elle seule n’importe donc pas.
⚠️ Attention ! La compétence du CPAS ne garantit pas automatiquement l’octroi de l’aide demandée. Le CPAS compétent doit évaluer votre demande en fonction des conditions établies. En cas de désaccord avec la décision du CPAS, il n’y a donc pas lieu de changer de CPAS. En effet, la démarche appropriée consiste alors à déposer un recours plutôt que de se tourner vers un autre CPAS, à moins qu’une modification de votre situation ne soit survenue
Plusieurs exceptions
Cela étant dit, dans plusieurs situations, la règle quant à la compétence des CPAS diffère. C’est notamment le cas pour :
Statut / Situation | CPAS compétent |
Les personnes admises dans certains établissements tels que les hôpitaux psychiatriques, les établissements pour handicapés ou encore les maisons de repos pour personnes âgées. | CPAS de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit |
Les étudiants | CPAS de la commune au sein de laquelle vous êtes inscrit à titre de résidence principale (au sein des registres de la population ou des étrangers) |
Les personnes qui quittent une structure d’accueil pour demandeurs d’asile | CPAS de la commune au sein de laquelle vous avez trouvé un logement |
Attention ! D’autres exceptions à la règle de compétence des CPAS sont possibles.
Comment changer de CPAS si vous ne vous êtes pas adressé au CPAS compétent ?
En règle générale, votre demande doit donc être déposée auprès du CPAS de la commune où vous habitez réellement lors de l’introduction de votre demande.
➡️ À lire aussi : Comment avoir droit au CPAS ? Découvrez, étape par étape, comment bénéficier du CPAS en Belgique.
Comme mentionné ci-dessus, il existe toutefois des exceptions et il peut parfois sembler compliqué d’y voir clair. Ainsi, il est tout à fait possible que vous vous soyez adressé au mauvais CPAS et qu’il vous soit nécessaire de changer de CPAS. Si tel est votre cas, ne vous inquiétez pas.
En cas d’erreur dans le choix du CPAS, le premier CPAS que vous avez contacté a des obligations spécifiques :
- Il doit accuser réception de votre demande,
- Transmettre votre demande par écrit au CPAS qu’il estime compétent dans les 5 jours suivant la réception,
- Vous informer de cette transmission dans le même délai.
Si le deuxième CPAS déclare également son incompétence, il doit le signaler immédiatement à l’administration fédérale (SPP Intégration Sociale). Et ce, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre demande qui lui a été transmise par le premier CPAS. Le service de conflits de compétence du SSP-IS désignera alors le CPAS provisoirement compétent. Ce dernier prendra contact avec vous pour traiter rapidement votre demande, avec effet à la date de la demande initiale devant le premier CPAS.
💡 Bon à savoir : vous pouvez consulter la liste des CPAS ainsi que leurs coordonnées sur le site du SPP Intégration Sociale.
Devez-vous changer de CPAS en cas de déménagement ?
La réponse à cette question dépend de votre situation :
Vous êtes étudiant ou vous résidez au sein de certains établissements
Plusieurs personnes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la règle de continuité de compétence du CPAS. Autrement dit, le CPAS qui leur octroie de l’aide reste compétent même en cas de déménagement et il ne leur est pas nécessaire de changer de CPAS. Cette règle peut être appliquée aux :
- Étudiants,
- Personnes séjournant dans certains établissements tels que les hôpitaux psychiatriques, les maisons de repos ou encore les maisons d’hébergement par exemple.
Vous n'êtes pas étudiant et ne résidez pas au sein de certains établissement
Si vous n’avez pas le statut d’étudiant et que vous ne résidez pas au sein de certains établissements, vous devez changer de CPAS en cas de déménagement.
Vous devez alors simplement notifier votre CPAS de votre déménagement. Suite à cela, c’est votre CPAS qui devra assurer le transfert de votre dossier au CPAS compétent.
En effet, votre CPAS doit entreprendre les actions suivantes dans les 5 jours calendrier suivant l’information de votre déménagement :
- Transférer votre dossier au CPAS de votre nouvelle commune,
- Vous informer par écrit de cette transmission,
- Vous expliquer la raison pour laquelle il n’est plus compétent pour vous accorder l’aide,
- Continer à vous verser l’aide jusqu’à l’envoi du dossier au nouveau CPAS.
Si le CPAS actuel ne respecte pas ces obligations, il doit maintenir l’aide tant qu’il n’a pas transmis la demande et expliqué les raisons de son incompétence.
💡 Bon à savoir : la transmission de votre dossier est considérée comme une demande d’aide par le nouveau CPAS. C’est pourquoi ce dernier vous contactera et mènera une nouvelle enquête sociale.